Paie et prélèvement
- Collecte PAS : l’employeur retient l’impôt en 4421, comptabilise la charge en 6411 et reverse via la DSN selon les échéances.
- Rapprochement DSN : rapprocher mensuellement 4421 et la rubrique DSN, conserver preuves de paiement et corriger les écarts pour éviter pénalités.
- Distinction comptes : utiliser 4421 pour salaires, 4423 pour distributions, 108 pour exploitants et ne pas confondre 421.
Depuis 2019, l’employeur retient le prélèvement à la source sur les salaires. Le compte à utiliser pour le PAS sur salaires est le 4421, enregistré comme une dette fiscale. Vous devez comptabiliser le salarié en charges (6411), inscrire la retenue en 4421 et reverser via la DSN selon les règles DGFiLe respect du PCG et des règlements ANC garantit la cohérence entre paie, DSN et bilan.
Le principe et l’objectif du prélèvement à la source pour la comptabilité d’entreprise
L’employeur exerce la qualité de collecteur et retient l’impôt sur la rémunération due. L’ANC encadre la tenue des comptes et la DGFiP impose la transmission et le reversement via la DSToute différence entre montant déclaré et montant payé expose l’entreprise à un redressement fiscal et à des pénalités.
points clés : l’employeur retient l’impôt; la dette fiscale figure en 442x; le reversement s’effectue selon les échéances DSN.
Le fondement légal et les références ANC DGFiP à citer pour la conformité comptable
Le plan comptable général, consolidé par le règlement ANC, fixe les usages comptables applicables aux dettes fiscales. La DGFiP publie la notice sur le prélèvement à la source et la documentation DSN sur net-entreprises et impots.gouv.fr. Sources utiles : anc.gouv.fr, impots.gouv.fr, net-entreprises.fr (vérifié le 13/04/2026).
La qualité de collecteur et l’obligation de reversement dans le cadre de la DSN
La DSN sert de clé de transmission entre paie et trésorerie publique. L’entreprise déclare les montants PAS et la DGFiP attend le reversement correspondant selon la périodicité de la DSToute anomalie DSN doit être corrigée avant paiement pour éviter des reproches lors d’un contrôle.
Vous avez maintenant le cadre légal; passons au choix précis des comptes selon les situations.
Les comptes à utiliser selon le type de rémunération et les spécificités du PCG
Le compte 4421 accueille le PAS sur salaires. Les autres comptes 442x servent selon la nature : 4423 pour retenues sur distributions et 4422 pour certains prélèvements forfaitaires. Les comptes 421 et 108 distinguent les salariés des exploitants, et 6411 porte la charge dans le résultat.
points clés : chaque compte impacte le passif courant; la cohérence des libellés DSN facilite les rapprochements comptables.
Le compte 4421 et les autres 442x à distinguer pour salaires et retenues diverses
Le compte 4421 doit reprendre les sommes retenues au titre du prélèvement à la source sur salaires. Le compte 4423 reçoit les retenues liées aux distributions (dividendes). Le compte 4422 intervient pour des prélèvements forfaitaires ou situations particulières selon la règle fiscale applicable.
La situation des exploitants et le recours au compte 108 ou aux comptes associés
L’exploitant individuel ne figure pas dans le 421 réservé au personnel salarié; ses prélèvements alimentent le compte 108. L’entreprise doit distinguer strictement les écritures de rémunération des écritures de prélèvements personnels. La confusion entre 421 et 108 complique les contrôles et génère des corrections comptables.
| compte | usage spécifique | échéance de reversement |
|---|---|---|
| 4421 | PAS sur salaires | mensuel via DSN, paiement avant le 15 du mois suivant |
| 4423 | retenues sur distributions | paiement au moment de la distribution |
| 108 | prélèvements d’exploitant | imputation interne, pas de reversement au Trésor |
| 421 | salaire net à payer | paiement au virement de salaire |
Le passage des écritures de paie détaillées avec exemples chiffrés et sens comptable
Vous devez saisir des écritures équilibrées au moment de la paie et au paiement des impôts. La charge de salaire va en 6411, les cotisations en 431, la dette PAS en 4421 et le net en 421. Le paiement bancaire extourne la dette 4421 par un débit suivi d’un crédit bancaire.
Le modèle d’écriture pour salarié montrant débit crédit et affectation du PAS
Exemple simple pour mars : salaire brut 10 000€. L’entreprise débite 6411 10 000€ et crédite 421 net 7 700€, crédite 431 cotisations 1 800€ et crédite 4421 PAS 500€. Au paiement bancaire, l’entreprise débite 4421 500€ et crédite 512 banque 500€. La notice DSN décrit la rubrique «retenue à la source» à rattacher au montant 4421.
La procédure de paiement et d’imputation lors du reversement au Trésor public
Au moment du reversement, le mouvement comptable extourne la dette : débit 4421, crédit 512. L’entreprise doit conserver l’avis de paiement DGFiP et le fichier DSN correspondant. Le rapprochement bancaire et le rapprochement 4421/DSN doivent être archivés pour contrôle.
Les cas particuliers et les erreurs fréquentes à corriger rapidement en paie
Les situations sensibles nécessitent des traitements distincts : distributions, indépendants, non-résidents. Les erreurs courantes portent sur le mauvais usage des comptes 442x ou l’oubli d’extourne au paiement. La correction rapide évite des ajustements complexes ultérieurs.
- 1/ dividendes utiliser 4423 pour les retenues liées aux distributions et vérifier le taux applicable.
- 2/ exploitants ventiler les prélèvements sur 108 et ne pas confondre avec 421 réservé aux salariés.
- 3/ non-résidents appliquer les conventions fiscales et documenter l’exonération ou la retenue à la source.
Le contrôle, la DSN et les bonnes pratiques pour réconcilier paie et comptabilité
Mettre en place des contrôles mensuels entre la DSN et le journal de paie. L’entreprise doit rapprocher systématiquement le total 4421 avec la rubrique DSN correspondante. La conservation des justificatifs rend le contrôle fiscal rapide et lisible.
Le rapprochement DSN journal de paie et les points à vérifier avant reversement
Vérifiez les bases imposables, les montants PAS et la correspondance des codes DSN avant tout paiement. Notez les écarts et traitez-les avant transmission. Un rapprochement mensuel évite les reprises lourdes en fin d’exercice.
Les règles d’archivage, la date de mise à jour et la documentation à conserver
Conservez les DSN, preuves de paiement DGFiP et écritures pendant au moins 6 ans. Affichez la date de dernière vérification réglementaire sur vos modèles internes (ex: 13/04/2026). La traçabilité des pièces réduit fortement le risque de contentieux.
Téléchargez le modèle d’écritures et la checklist DSN pour appliquer ces règles dans votre paie.
